Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 14 - Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau
Article 21
Versions de la disposition
21. Pour l’année 2009, les renseignements prévus aux paragraphes 2 et 3 du troisième alinéa de l’article 9 que doit contenir la déclaration prévue à cet article se limitent à ceux des mois complets qui suivent le 10 septembre 2009.
